15 Janvier 2020
 

La loi ELAN (étude de sol) a introduit de nouveaux articles dans le Code de la construction et de l’habitation pour prévenir les risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. 

Le décret n°2019-495 du 22 mai 2019 a prévu que l’ensemble des obligations seront applicables aux actes de vente et aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020. Néanmoins, trois arrêtés indispensables à l’application sont en attente de publication.

Pour plus d'information du l'étude de sol loi ELAN