le CCMI, votre contrat contre les mauvaises surprises

La signature du terrain actée, le financement validé et les plans de la maison approuvés, vous pouvez alors procéder à la signature du Contrat de Construction de Maisons Individuelles, un contrat réglementé et reconnu par les organismes bancaires, qui vous couvre et vous protège.

Le chantier d’une villa confié à un constructeur de maisons individuelles bénéficie systématiquement de garanties, encadrées par la réglementation française (régies par la loi de 1990). Cette législation relative aux constructions neuves, est l’assurance de se lancer dans son projet de construction en toute tranquillité et de se prévenir de nombreux désagréments.

Le CCMI couvre toute la période du chantier, de l’ouverture jusqu’à la réception de celui-ci. Il garantit au client le respect des délais de livraisons, le gel des prix, le protège contre d’éventuelles malfaçons ; il est assorti de l’assurance dommage ouvrage ainsi que de la garantie décennale.
Le CCMI est la meilleure option pour couvrir le parfait achèvement d’une maison neuve.

Quels sont les principaux avantages du CCMI ?

• Vous n’avez qu’un seul interlocuteur et ne signez qu’un seul contrat (contrairement au contrat de maîtrise d’œuvre qui vous oblige à signer un contrat avec chacun des intervenants sur la construction de votre maison) ;
• Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 7 jours ;
• Le coût de la construction est connu dès la signature du contrat et garanti par le constructeur ;
• Vous bénéficiez d’une garantie de livraison et êtes assuré de l’achèvement des travaux dans les délais et au prix convenus.

 

vos assurances et garanties

L'assurance dommages-ouvrage

Cette assurance doit obligatoirement être souscrite par le client, avant le démarrage du chantier. Elle permet d’assurer votre construction et d’obtenir les réparations relevant de la garantie décennale.

Pour en savoir plus sur :
- les modalités de cette assurance, consultez le site officiel du Service-Public .
- sur la compréhension de cette assurance, consultez le portail constructeurs-maisons.org .

 

Garantie de livraison à prix délais convenus

Cette garantie nous engage à réaliser la totalité des travaux prévus au contrat, aux prix et délais convenus. Une attestation nominative est rédigée au démarrage des travaux, et jointe au contrat de construction. Des pénalités forfaitaires sont applicables pour les retards de livraison de plus de trente jours.

Nos prix sont fermes et définitifs à la commande. Seule une demande de votre part, peut entraîner des modifications en plus ou en moins sur le contrat signé !

 

Paiement des travaux strictement réglementé

Les échéances et les montants sont réglementés par la loi. Le plan de financement est fixé contractuellement à chaque étape d’avancement de la construction. Votre plan de financement est établi dès la commande !

 

Garantie de remboursement

S’il est prévu le versement de 5% à la signature du contrat, le remboursement de cet acompte doit être garanti par un organisme de caution extérieur au cas où le contrat n’aboutirait pas (refus de prêt ou de permis de construire).

 

Garantie de parfait achèvement

Carré Vert s’engage à vous remettre les clés d’un logement en parfait état, avec un équipement en parfait état de marche. Si un désordre lié à la construction, était signalé à la réception ou dans les 12 mois qui suivent, nous nous engageons à y remédier dans les meilleurs délais. A la remise des clés, nous vous garantissons un bien sécurisé et fonctionnel !

 

Garantie de bon fonctionnement (garantie biennale)

Elle couvre pendant deux ans, le bâti (en dehors du gros oeuvre) des pannes ou malfaçons liées aux équipements indépendants de la construction, hors usure et utilisation normale (cette garantie ne couvre pas le défaut d’entretien.). En cas de désordre avéré, nous procédons immédiatement à la réparation ou au remplacement du matériel désigné. Notre priorité est votre satisfaction ! Se sentir bien et en sécurité chez soi est primordial.

 

Garantie décennale

Cette responsabilité couvre sur une durée de dix ans, tous les dommages importants relevant de la solidité de l’ouvrage (gros oeuvre et équipements indissociables : murs, fondations, toiture, ossature…).